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Conditions générales de ventes

Préambule

La société Come&Drive est indépendante de toute société de location de véhicules. Come&Drive est une centrale mondiale de location de véhicules. Come&Drive vous offre la possibilité de louer des véhicules en France et à travers de nombreux pays, à des prix particulièrement attractifs. Come&Drive a négocié des conditions préférentielles avec des partenaires loueurs de véhicules sélectionnés dans le monde entier et a donc établi des relations privilégiées avec ceux-ci.

Siège & Opérations: Come and Drive Inc., 2810 North Church Street, Wilmington, DE, 19802, United States. Avant de réserver, le locataire devra prendre connaissance des conditions générales de location et des conditions particulières de chaque pays.

Article 1 – Modalité de réservation

La société Come&Drive vous propose un service de location, en tant qu’intermédiaire, en vous mettant en relation avec des prestataires situés dans le monde entier. Lors de la réservation, le client doit fournir au minimum les éléments suivants :

Certains loueurs autorisent que le véhicule soit restitué dans une ville et/ou dans un pays différent(e) du lieu de prise en charge. Dans ce cas, un supplément, appelé frais d’abandon ou One Way vous sera facturé sur place directement par le loueur. Les informations concernant les frais d’abandon vous seront communiquées lors de réservation et sur le bon de location de Come&Drive appelé« voucher ». Si Come&Drive est assuré de la disponibilité du véhicule, votre demande de réservation est immédiatement acceptée, un numéro de dossier vous est alors attribué. Certains véhicules dits « en demande » nécessitent un délais de réponse de la part de nos fournisseurs pouvant aller jusqu’à 72h, exemple : Camping-cars, Monospace, Minibus, 4×4, luxe, etc… Lors de la demande de réservation ou de pré-réservation faite en ligne, la carte bancaire n’est jamais débitée (vous avez d’ailleurs le choix de ne pas la mettre en choisissant paiement par cheque ou cash). Le mail que vous recevez immédiatement de la part du site n’est pas une confirmation de réservation ni de paiement mais la confirmation que votre demande de réservation est bien enregistrée dans notre système. Si vous avez mis votre carte en ligne (ou si vous nous la donnez hors ligne), celle-ci n’est débitée qu’une fois que Come&Drive vous confirme définitivement la réservation. Par la suite Come&Drive émet alors un bon de location (« voucher ») qui confirme définitivement votre réservation et qui vous sert à retirer le véhicule avec entre autres les coordonnées de l’agence et qui reprend les éléments de votre réservation soit :

Come&Drive vous adresse une facture et un bon de location après pré paiement total de la réservation confirmée. Dans le cadre d’une location de voitures, en cas de quelconque défaut de paiement qui ne permettrait pas le bon encaissement de la somme due par le client, Come&Drive est en droit d’annuler la réservation auprès du prestataire sans préavis et sans aucun dédommagement. Dans le cadre d’une location de camping-car, merci de bien vouloir vous référer au paragraphe 7.2 de l’article 7 sur les conditions d’annulation. Il est particulièrement précisé que le véhicule loué ne pourra vous être remis que sur présentation du bon de location, de votre permis de conduire et d’une carte bleue internationale en relief au même nom que le conducteur. Cette location est personnelle, non transmissible et conclue pour une durée déterminée définie à l’avance.

Article 2 – conditions de location

Le locataire doit disposer en plus de son bon de location ou « voucher » :

En cas de non présentation de ces pièces au loueur lors de la prise en charge du véhicule, celui-ci se réserve le droit de refuser la location. Dans ce cas, Come&Drive ne pourra accorder aucune indemnité au locataire. L’age minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans ou 25 ans selon la catégorie de véhicule choisie et le pays. Cette information est mentionnée dans les conditions particulières du prestataire. En règle générale, le conducteur doit avoir plus de 21 ans et plus d’un an de permis de conduire. Les conducteurs entre 18 et 25 ans sont parfois soumis à des frais de « jeune conducteur » payables au loueur ou inclus dans un forfait. Toutefois, certains pays sont plus restrictifs et peuvent avoir une limite d’age maximum. Pensez à bien vérifier ces informations au moment de la réservation. Pour certains véhicules spéciaux ou de prestige, le loueur peut demander un âge requis supérieur à 25 ans. Les conducteurs supplémentaires devront être obligatoirement mentionnés sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule de location. Le locataire et les conducteurs mentionnés au contrat répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge selon les termes fixés à l’article 1384 du code civil. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans que lui ou Come&Drive ne soient tenus au remboursement de la location et/ou au versement d’une quelconque indemnité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation du client auprès du loueur (no show).

2.1 Les conditions de location spécifiques au camping-car

a) Période de location La période de location commence lorsque que le client prend possession du camping-car et se termine lorsque le loueur accepte la restitution du camping-car. La première journée de location correspond au jour de la prise en charge du camping-car quelque soit l’heure. De même que le dernier jour de location correspond au jour de restitution du camping-car quelle que soit l’heure. Par ailleurs, si le locataire décide, de manière unilatérale, de commencer plus tard que prévu la location ou de la terminer avant, il n’aura droit à aucun remboursement. De même que pour tout retard, non autorisé, lors de la remise du camping-car, le locataire sera pénalisé selon les conditions propres à chaque loueur et mentionnées dans le contrat de location du loueur.

b) Utilisation du camping-car Le client locataire se doit d’utiliser le camping-car uniquement pour des besoins personnels et à ses propres risques. Il doit y faire attention comme s’il s’agissait de son propre camping-car. Notamment, il doit veiller à ce que le camping-car soit toujours fermé lors de son stationnement. Par ailleurs, il lui est formellement interdit de se servir du camping-car dans les cas suivants :

c) Le camping-car Le camping-car est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires inclus dans le prix (se référer au bon de location). Avant la prise en charge du camping-car, le client effectuera avec le loueur un état des lieux du camping-car. Il sera rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter une somme correspondant au montant des frais de remise en état avec pour plafond le montant de la franchise par occurrence de dommages. Le montant de la franchise sera spécifié dans le contrat de location du loueur. En outre, le camping-car devra être rendu dans de bonnes conditions hygiéniques : l’intérieur devra être propre, les WC et les réservoirs d’eaux résiduaires devront être convenablement vidés. Si tel n’était pas le cas, le locataire devra acquitter d’une somme forfaitaire fixée par le loueur pour le nettoyage. (Cette somme est propre à chaque loueur et mentionnée dans le contrat de location du loueur). Le loueur se réserve le droit de modifier le modèle de camping-car réservé jusqu’au jour même de la prise en charge de celui-ci pour le remplacer par un autre modèle de la même catégorie ou par un autre d’une catégorie supérieure. Par ailleurs, si au moment de la prise en charge du camping-car, le client souhaite un modèle de catégorie inférieure que celui qu’il a réservé et prépayé, il ne pourra demander aucun remboursement ou compensation. De même que les réservations correspondent à une catégorie de camping-car et en aucun cas le client pourra exigé un modèle ou une marque précise de camping-car. Les illustrations, photos, textes et descriptifs disponibles sur notre site Internet sont représentatifs d’une catégorie de camping-car. De ce fait, des variances peuvent avoir lieu suite à des remplacements de camping-cars faits par le loueur et/ou par le constructeur.

d) Animaux Selon les loueurs et le pays les animaux sont ou non acceptés dans les camping-cars de location et certains loueurs facturent un supplément pour les animaux de compagnie. Aussi, vous êtes priés de bien vouloir nous renseigner lors de la réservation à ce sujet.

e) Carburant Lubrifiant Gaz Si le locataire doit effectuer les réparations et/ou entretiens d’usages tels que :

Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant le kilométrage relevé au compteur lors de l’opération. Les frais de réparations autorisés par le loueur ne vous seront remboursés que sur présentation des factures et selon les conditions spécifiées par ce dernier dans le contrat de location. Le loueur se doit d’informer le locataire du type de carburant qui convient au camping-car loué. Le client devra rendre le camping-car avec le même niveau d’e carburant que lors de la prise en charge du camping-car, le carburant étant entièrement à sa charge.

f) Entretiens et réparations Le locataire est tenu de maintenir le camping-car et ses équipements en bon état pendant toute la durée de la location. En cas de dégradations ou réparations diverses à effectuer, le locataire doit immédiatement en informer le loueur. L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas ou le camping-car est endommagé et/ou immobilisé le locataire a pour obligation de prévenir le loueur dans les 24h. Le loueur doit pouvoir avoir accès au camping-car dans le cas de réparations à effectuer.

g) Validité territoriale Pour l’Europe, les véhicules loués peuvent franchir les frontières, cette facilité s’étend exclusivement aux pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Pour l’Amérique du Nord, Les véhicules loués peuvent franchir les frontières, cette facilité s’étend exclusivement au Canada et aux Etats-Unis. Au-delà de ces limites territoriales ou pour toutes autres destinations, une autorisation expresse du loueur est nécessaire. Ce dernier peut se réserver le droit d’interdire l’utilisation du véhicule sur des territoires dits « à risques » car l’assurance du véhicule comme les compléments de protection optionnels ainsi que les montants de la responsabilité accident ou vol peuvent ne plus être valables. En cas d’accident ou de vol, le client serait alors responsable dans la limite de la valeur vénale du véhicule. Il est donc du devoir et de la responsabilité du client de déclarer à l’avance à Come&Drive et au loueur l’utilisation du véhicule sur ces pays dits « à risques ». Certains loueurs acceptent de louer pour aller dans ces pays (Pays de l’Est, Mexique etc …) avec accord préalable et facturation d’une police d’assurances complémentaires. Certains services d’assistance peuvent ne pas fonctionner dans ces pays malgré l’autorisation du loueur et la facturation d’une assurance complémentaire. Ces conditions de validité territoriale sont susceptibles de modification sans préavis.

Article 3 – Les tarifs

Les prestations sont payables d’avance lors de la réservation, soit par notre système de paiement sécurisé en ligne, soit par téléphone auprès de l’un de nos agents de réservation. Come&Drive met à jour régulièrement ses tarifs et peut modifier ses prix sans préavis. En effet, afin de tenir compte des tarifs consentis par les différents prestataires de Come&Drive et du cours des devises, les tarifs peuvent être modifiés. Le prix des prestations applicable est donc celui communiqué par Come&Drive au moment de la réservation et qui est rappelé sur la facture. Dès lors que le paiement a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par Come&Drive ou par le client locataire, même en fonction de la fluctuation du cours des devises. De même, après paiement intégral de sa location, le client locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par Come&Drive.com, après le dit paiement du client. Il appartient au client d’apprécier, avant son départ, si le prix des prestations proposées et précisées sur la facture lui convient. Aucune contestation concernant le prix de la location de véhicule ne pourra être prise en considération au retour du client. Nos prix résultent des tarifs contractuels négociés avec les différents prestataires. En conséquence, ils ne tiennent pas compte des tarifs promotionnels que ces différents prestataires peuvent consentir à certaines dates. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à ce sujet. La fixation des prix est différente selon le type de véhicule. Ainsi, pour la location d’une voiture le prix est fixé par tranche de 24 heures, tandis que pour la location d’un camping-car chaque jour entamé est du quelque soit l’heure. Les prix comprennent :

Les prix ne comprennent pas :

Ces différentes prestations doivent être réglées directement auprès du loueur. Spécificités sur certaines destinations : L’assurance liability cover (SLI ou LIS ou LIA) porte l’assurance au tiers à 1 million de dollars US et offre une couverture contre les conducteurs non assurés jusqu’à 100 000$. Gestion du risque de change Les prix sont fixés au moment de l’établissement du devis et prennent en compte le taux de change de la monnaie du pays de location concerné (en dehors de la zone Euro). Come&Drive se réserve le droit de modifier le montant du solde du dossier en cas de hausse de plus de 5% de la devise du pays de location du véhicule par rapport à l’euro, et ce entre la date de signature du devis et la date de paiement du solde. Cette hausse sera répercutée sur la totalité de la prestation. Cette révision de tarif ne pourra être appliquée qu’une seule fois au moment du paiement du solde.

Les réservations portent exclusivement sur des catégories de véhicules et non sur des modèles précis.

En cas d’indisponibilité des modèles figurant sur le site internet, nous donnons nos meilleurs efforts pour vous trouver des véhicules offrant une capacité d’accueil identique et des prestations similaires. Toujours attentifs à l’évolution du marché et aux progrès des constructeurs, nos partenaires loueurs locaux se réservent le droit de modifier sans préavis les photos, la composition de leurs gammes, ainsi que leurs tarifs.

Le prix de la location ainsi que des services/produits optionnels est déterminé par les tarifs en vigueur disponibles sur notre site internet. Le prix de la location est payable d'avance. Seule la catégorie du véhicule indiquée au moment de la réservation est garantie. Dans l'hypothèse où il existe plusieurs modèles différents au sein d'une même catégorie, le locataire ne pourra en aucun cas exiger tel véhicule plutôt qu'un autre, le prix de la location étant le même pour tous les véhicules d'une même catégorie. En cas de force majeure, il peut arriver que le partenaire loueur local  se réserve le droit d'attribuer un autre véhicule d’une catégorie équivalente ou supérieure et permettant de répondre aux besoins du locataire (nombre de places telles qu'indiquées dans le certificat d'immatriculation et, nombre de couchages). Si le véhicule fourni est de catégorie supérieure, la différence de prix entre les deux locations est offerte au locataire.

Article 4 – Règles élémentaires à respecter

Le locataire s’engage à respecter les conditions générales de location du loueur. Toutefois nous vous rappelons quelques règles élémentaires :

La location est personnelle, non transmissible et n’est possible que sur présentation de votre bon de location ou « voucher » ainsi que de votre permis de conduire.

Article 5 – Garantie du meilleur prix et remboursement de la différence

Dans le cadre d’une location de voiture : Come&Drive s’engage à vous rembourser la différence si vous trouvez moins cher ailleurs, à prestations équivalentes et ce, au plus tard 2 jours avant la date de prise en charge du véhicule, sur présentation d’un justificatif (par exemple copie d’écran si offre Internet, ou copie d’une brochure). Cette garantie fonctionne si vous avez déjà réservé et payé votre location de voiture chez Come&Drive. L’offre comparative doit obligatoirement porter sur une même catégorie de véhicule, une même durée de location, une même ville ou même aéroport de mise à disposition, les mêmes prestations comprises dans le prix (notamment kilométrage illimité, assurances, taxes, suppléments et options).La comparaison ne peut se faire avec une offre packagée de style « auto-tours » ou « train-voiture ». Cette garantie s’applique à toutes les réservations en cours, hors tarifs promotionnels de Come&Drive

Article 6 – Prolongation de la location

Le client locataire doit demander, au moins 72 heures à l’avance, au loueur la prolongation de la location du véhicule accompagnée du versement de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. La prolongation est contractée directement auprès du loueur. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur appliqués par le loueur. Nous vous informons qu’aux Etats Unis, des frais supplémentaires au coût de la prolongation de location vous seront demandés sur place par notre partenaire loueur. Ces frais sont d’environ 10.99 USD par jour de location supplémentaire.

Article 7 – Annulation et non prise en charge du véhicule

7.1 Pour la location de véhicules de tourisme, hors camping cars :

À tout moment, vous pouvez annuler votre location de véhicule auprès de Come&Drive. Pour être validée, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (mail, fax, courrier). Toute annulation intervenant 48heures avant l’heure locale de la prise en charge du véhicule n’entraîne aucun frais. Entre 48 et 24 heures de la prise en charge, 25% de la location sera facturée. A moins de 24 heures de la prise en charge, 50% de la location sera facturée. En cas de non présentation au rendez-vous fixé pour la prise en charge du véhicule, ou non présentation du bon de location ou du permis de conduire ; ou d’une carte internationale, des frais équivalent à 100% du montant de la location seront facturés. Attention : en cas de prise en charge du véhicule à l’aéroport, nous vous rappelons qu’aucun remboursement ne sera effectué si vous n’avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l’horaire de vol, ou le nom de l’aéroport, ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, nous vous recommandons vivement de vous retourner contre la compagnie aérienne. Par ailleurs, seules les prestations souscrites et rappelées sur le bon de location de Come&Drive peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les prestations que vous souscrivez sur place avec le loueur ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de contestation auprès de Come&Drive. On entend par annulation à la fois l’annulation effectuée avant le début de la prestation par le client et l’annulation effectuée par Come&Drive en cas de non-paiement.

7.2 Pour la location de camping cars :

Des conditions d’annulation spécifiques et propres à chaque dossier s’appliquent et sont expressément mentionnées sur l’offre, la confirmation et le voucher de location de camping-cars. Auxquelles s’ajoutent des frais de gestion informatique, administrative, comptable et les frais de carte bancaire supportés par Come&Drive à hauteur de 15% du montant de la location, et dans la limite du montant de la location.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être formulée par écrit et par courrier recommandé A/R à notre service client, dans les deux mois qui suit la date de retour du véhicule loué, à l’adresse suivante : Come and Drive, Inc., 2810 North Church Street, Wilmington, DE, 19802, United States. La demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment le courrier précisant l’objet de la réclamation, la copie du bon de commande, la copie du contrat de location, et de tout autre document remis sur place. Nous vous rappelons qu’en cas de prise en charge du véhicule à l’aéroport, aucun remboursement ne sera effectué si vous n’avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l’horaire de vol, ou le nom de l’aéroport, ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, nous vous recommandons vivement de vous retourner contre la compagnie aérienne. Si vous décidez d’écourter votre location, nous ne rembourserons pas les jours de location non utilisés. Come&Drive agit en tant qu’intermédiaire et si malgré tout le soin apporté à gérer votre dossier, le fournisseur contracté est dans l’impossibilité de fournir la prestation nous nous efforcerons de trouver des solutions alternatives : si celles-ci ne vous satisfaisaient pas nous vous remboursons intégralement la somme perçue en guise de solde de tout compte et Come&Drive ne saurait être engagé au-delà de sa responsabilité. Par ailleurs, Come&Drive ne peut être tenu pour responsable des pannes et dommages au véhicule qui sont régies par le contrat de location signé entre le loueur et le client.

Article 9 – Paiement

Nous acceptons les cartes bancaires suivantes sur notre site Internet (site sécurisé) ou lors d’une réservation passée par téléphone : carte bleue Nationale, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners. Certains véhicules dits « en demande » nécessitent un délais de réponse de la part de nos fournisseurs pouvant aller jusqu’à 72h, exemple : Camping-cars, Monospace, Minibus, 4×4, luxe, etc… Lors de la demande de réservation ou de pré-réservation faite en ligne, la carte bancaire n’est jamais débitée (vous avez d’ailleurs le choix de ne pas la mettre en choisissant paiement par cheque ou cash). Le mail que vous recevez immédiatement de la part du site n’est pas une confirmation de réservation ni de paiement mais la confirmation que votre demande de réservation est bien enregistrée dans notre système. Si vous avez mis votre carte en ligne (ou si vous nous la donnez hors ligne), celle-ci n’est débitée qu’une fois que Come&Drive vous confirme définitivement la réservation. Par la suite Come&Drive émet alors un bon de location (« voucher ») qui confirme définitivement votre réservation et qui vous sert à retirer le véhicule avec entre autres les coordonnées de l’agence et qui reprend les éléments de votre réservation. Vous pouvez utiliser vos chèques vacances après avoir réservé par téléphone, le paiement se fera de la manière suivante : La réception des chèques vacances devra se faire 30 jours maximum avant la date de votre départ, il est impossible de rendre la monnaie si le montant excède la somme requise ; en cas d’annulation, c’est la valeur du montant de la location qui vous sera créditée et non celle des chèques vacances( sous réserve de l’application d’éventuels frais d’annulation conformément à l’article 7) Come&Drive respecte la protection des informations sensibles recueillies en ligne sur nos sites. Vous pouvez le constater lorsque le https:// (http sécurisé) apparaît en en tête de l’adresse Internet de la page. Lors du règlement de votre réservation par carte bancaire, les données que vous saisissez (numéro de carte bancaire etc …) sont cryptées lors de la transmission pour garantir une sécurité totale grâce au procédé de cryptage SSL. Ce protocole SSL (Socket Layer technology) de cryptage a été conçu spécialement pour la sécurisation des paiements en ligne et assurer une parfaite fiabilité. Si jamais un incident survenait à la suite d’une commande effectuée sur notre site, votre établissement doit vous rembourser les montants débités. Notre équipe s’engage à vous conseiller dans vos démarches auprès de la banque. Pour cela et en cas d’incident, vous devez nous adresser un courrier électronique via l’onglet Nous contacter » et « Laisser un message » avec un descriptif de l’incident.

Article 10 – Loi applicable

Come&Drive est une société américaine. Par conséquent, vos relations avec la société Come&Drive sont régies par le droit américain.

Article 11 – Confidentialité et données personnelles

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, le site Come&Drive respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Il est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1486400. Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires (signalées par un astérisque sur le site Internet) car indispensables au traitement de votre commande, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Elles sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le cadre du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Come and Drive Inc., 2810 North Church Street, Wilmington, DE, 19802, United States

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